Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toutes les commandes de produits livrés et facturés aux clients par Commandes Pros société par Actions Simplifiée au capital de 1.500,00€, dont le siège social est situé au 10, rue de la Chicane, 59620 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Lille Metropole B 897 954 285.

1. OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L 441-1 du Code de Commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent, les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES

Notre processus de commande s’articule autour de notre équipe de vente (itinérant ou télévente) laquelle accompagne le client dans la réalisation de sa commande, le conseille sur les produits les plus adaptés à son activité et à son budget, propose des produits saisonniers ou en promotion, l’informe des produits non disponibles et le cas échéant, des produits de remplacement disponibles. Pour assurer le bon fonctionnement du processus de commande existant et limiter le risque d’invendus et de gaspillage alimentaire, la commande doit être effectuée par le client directement auprès de Commandes Pros  par l’un des moyens mis à disposition : téléphone (avec l’équipe commerciale), SMS, Whatsapp, email, site Internet.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.

Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés. Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. Nos marchandises sont livrées, par nos soins ou par nos prestataires soigneusement sélectionnés, au dépôt, restaurant, exploitation ou magasin du client, sauf convention particulière avec le client. Sauf accord particulier avec ce dernier, les commandes ne peuvent être livrées dans les caves ou autres endroits difficiles d’accès.

Les produits sont livrés sur palettes de type “Europe”, rolls ou tout autre matériel de livraison. Au moment de la livraison des produits, les palettes font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente (en bon état, à savoir sèches, propres et non polluées), à l’exception des rolls et autres matériels de livraison dont chaque unité livrée est à nous restituer. Toute réserve sur la quantité et/ou qualité du matériel de livraison restitué devra être mentionnée sur le bon de livraison. En cas de non-restitution du matériel de livraison en quantité et/ou en qualité dans les conditions précitées, nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client à raison de 15€ la palette et 150€ le roll.

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.

3.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison. La livraison est réputée intervenir au déchargement complet des produits accompli par nos soins.

3.3 Réserves à la livraison – Réclamations

La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la livraison en présence de notre livreur.

Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits. Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.

En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

4. PRIX – FACTURATION

Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Sont ici rappelées les dispositions de la loi “EGALIM” qui attend du fournisseur et de son client la prise en compte dans leurs discussions sur le prix des indicateurs agricoles et de production dès lors que ceux-ci seraient disponibles et applicables.

Commandes Pros peut proposer au client un service de dématérialisation de factures et avoirs. Le client sera informé de la date à partir de laquelle, sauf refus exprès de sa part, les factures lui seront adressées de manière dématérialisée ainsi que des conditions dans lesquelles il pourra avoir accès à ces documents.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement maximum prévus par le Code de Commerce.

Notre société ne consent pas d’escompte.

Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.

Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit (i) le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice (ii) une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a demandé la continuation des contrats en cours.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises commandées, livrées et facturées, jusqu’au paiement complet de leur prix.

Les risques de vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages-intérêts.

7. DONNÉES PERSONNELLES

En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous- traitants, collectons dans le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits soit en contactant le service client de Commandes Pros et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de leurs données personnelles ou en faisant la demande par email à l’adresse rgpd@commandespros.com.

Les personnes concernées devront joindre une photocopie de leur pièce d’identité.

8. CONFIDENTIALITÉ – SECRET DES AFFAIRES

Toutes les informations et données (gamme de produits référencés, fréquence de livraison, poids moyen livré, prix proposés et/ou convenus, réduction de prix, organisation commerciale, logistique ou de transport) ainsi que l’ensemble des documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture…etc.), échangés entre Commandes Pros et le client à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la relation commerciale, et quel qu’en soit le support, constituent des informations confidentielles qui ne peuvent, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de Commerce, être communiquées à des tiers, sauf dans le cadre d’un contrôle de la part de l’administrateur ou de toute autorité administrative ou judiciaire. Commandes Pros se réserve, le cas échéant, le droit de porter le litige devant les tribunaux compétents.

9. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute, l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.